Un devis n’est pas uniquement une fiche disposant des informations relatives à l’intégralité des étapes d’un chantier avant sa réalisation. C’est un document inscrit dans le cadre réglementaire qui, une fois approuvé, devient un véritable contrat. Ainsi, celui-ci doit disposer de certaines mentions obligatoires afin d’être valide.
Quelle est l’utilité d’un devis ?
Il s’agit d’une estimation de l’ensemble des prestations réalisées par un professionnel, mais disposant d’un descriptif détaillé. Son utilisation diffère des contrats au forfait, qui fixent le prix du travail effectué globalement sans précisions. Si ce système peut être bénéfique pour le client, il n’a pas l’avantage de clarifier tous les scénarios rencontrés par le prestataire de services sur site.
À l’inverse, le devis détaille la qualité et la quantité des matériaux requis pour les travaux demandés (construction, rénovation, entretien, etc.), la main-d’œuvre nécessaire et le prix calculé par le spécialiste demandé. Pour chaque indication répertoriée, les artisans doivent faire une évaluation aussi objective que possible. L’entreprise doit se conformer aux exigences du client avant d’effectuer des prestations et un devis détaillé doit être établi en conséquence.
Les 16 mentions obligatoires à inclure lors de la rédaction d’un devis
Comme cela a été indiqué précédemment, les devis sont soumis à un code strict qui dicte un contenu de base devant être inclus. Ainsi, ces mentions obligatoires, au nombre de seize, servent à établir les diverses précisions relatives à la prestation d’un professionnel (et ce, qu’il s’agisse d’un nouvel entrepreneur ou d’une grande entreprise déjà bien établie). Les mentions à inclure sont les suivantes :
- Une mention mentionnant explicitement que le devis a été reçu préalablement à l’exécution des travaux. Ceci doit être accompagné d’une date et de la signature du client pour être valide.
- La période de validité des services proposés doit explicitement être établie.
- Les données relatives à l’entreprise, telles que son nom, sa raison sociale et ses adresses physiques et électroniques.
- Pour les entreprises : les statuts et les formes juridiques.
- Pour les artisans : le numéro de registre de commerce.
- Les numéros d’identification de TVA individuels.
- Les données relatives aux clients (noms, adresses, etc.).
- La date du premier jour des travaux ainsi que le délai jusqu’à la fin de ces derniers.
- L’énumération détaillée (et les descriptions) des quantités et des prix pour chaque service.
- Les coûts de la main-d’œuvre (calculés de façon horaire ou par forfait).
- La présence ou non de frais de déplacement.
- Les modalités liées aux paiements, aux moyens de livraison et au traitement des contrats.
- L’énumération des modalités de réclamations et les conditions relatives au SAV (telles que les garanties).
- Le montant total hors taxe et TTC, y compris les taux de TVA applicables aux divers services fournis.
- La somme à verser en tant qu’acompte à l’acceptation de l’offre.
- Précisions quant à la gratuité ou non du devis.
Les différences de prix entre celui mentionné sur le devis et la facture finale
Les estimations précises des coûts sont rares, de sorte que l’estimation des coûts et le prix présent sur les factures finales peuvent différer. Ce scénario se produit lorsque le commerçant insère une clause d’indexation dans l’offre : cela lui permet de modifier automatiquement les prix en fonction de facteurs légalement mandatés. Cet outil permet aux entrepreneurs de tenir compte de l’évolution des coûts de main-d’œuvre et des prix des produits utilisés.
Que faire en cas de non-respect des délais prévus ?
Les professionnels doivent rendre leurs services dans le délai ou la date qui vous sont communiqués. S’il ne respecte pas les dates ou délais publiés et qu’il n’existe pas de cas de force majeure, le commerçant pourra être invité à fournir les prestations dans de nouveaux délais raisonnables. Le non-respect de cette deuxième période pourra alors entraîner la résiliation du contrat établi.