La réalisation de travaux ou la prestation d’un service nécessite la fourniture d’un devis par le professionnel. Ce document possède une mention obligatoire et pour se révéler valable, elle doit comporter certaines informations très importantes.
Les mentions obligatoires d’un devis
Pour qu’un devis soit reconnu officiellement, il doit comporter certains détails indispensables. Le premier concerne la date d’émission du devis et la durée de validité de l’offre de service. Après cela vient l’identité de l’entreprise. Elle est représentée par le nom du prestataire, sa raison sociale et son adresse (contact téléphonique, mail et boite postale).
Après cela, le statut et la forme juridique de la société doivent obligatoirement figurer sur le devis à l’endroit du client. Étant donné que le document est destiné à une personne spécifique ou une entreprise, le nom et l’adresse de celle-ci doivent y être. Ensuite, il faudra y mentionner la date prévue pour commencer les travaux et une estimation de la durée de son déroulement. À ce niveau, il doit y avoir des détails sur chaque niveau de la prestation. Ainsi, s’il y a lieu d’acheter du matériel, le devis doit mentionner la quantité nécessaire et le prix unitaire de chaque article.
Les détails financiers d’un devis
Après les détails sur les travaux à effectuer, le prestataire de service doit ajouter le montant de ses honoraires sur le devis. Il peut être évalué à l’heure ou au forfait selon les préférences des deux parties. Si le travail implique d’effectuer des déplacements, il faudra mettre sur le document, ce que cela va coûter.
Les options de payement, de livraison et d’application du contrat sont à définir par le professionnel. Cependant, toutes ces informations doivent figurer sur le devis adressé au client. Le document doit spécifier la possibilité de réclamer et les cas où il est possible d’y recourir. On doit y ajouter les conditions d’application de la garantie et du service après-vente.
À la fin de l’établissement, le devis doit mentionner la somme totale à payer, sans les taxes et avec les taxes. Le montant de la TVA doit figurer sur le papier à adresser au consommateur en précisant celui de l’acompte en cas d’acceptation.
Par ailleurs, il est indispensable de spécifier si le devis s’avère gratuit ou payant. De plus, il ne sera considéré que si on y voit la mention « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Cette partie doit se révéler manuscrite, écrite, datée et signée par le client, pour se révéler valable.
Les mentions obligatoires spécifiques
Dans le processus d’établissement d’un devis, certains cas particuliers sont à mentionner. Si le document est réalisé en dehors d’un local professionnel, il doit être accompagné d’un formulaire de rétractation. Dans ce cas, un délai de 2 semaines est accordé au client pour annuler le contrat, même après l’acceptation du devis.
En cas de prestation de service par une personne physique, le numéro de déclaration ou d’agrément de ce dernier doit figurer sur le devis. S’il s’agit d’un artisan ou d’un micro-entrepreneur, le numéro RM ainsi que son assurance doivent figurer sur le document. À cela s’ajoutera le numéro individuel d’identification à la TVA.
Par ailleurs, les devis pour les travaux de dépannage doivent comporter une case à cocher. Le client doit préciser s’il souhaite récupérer les pièces remplacées, en choisissant entre OUI et NON.