À Montpellier comme partout France, la vente immobilière est régie par une réglementation claire et précise. Elle soumet notamment le vendeur à la fourniture d’un certain nombre de documents pour la conclusion de la transaction. Découvrez dans cet article tous ces documents en question.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
La législation française impose au vendeur de fournir à l’acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers. Compilé dans un dossier appelé « dossier de diagnostic technique (DDT) », ces documents doivent être établis par des professionnels habilités à l’instar d’Allodiagnostic. Concernant aussi bien les maisons individuelles que les appartements en copropriété, ils ont pour objectif d’informer l’acquéreur sur l’état général du bien.
On distingue 10 diagnostics immobiliers obligatoires, à savoir :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le diagnostic gaz si l’installation est vieille de plus de 15 ans,
- le diagnostic électrique si l’installation est vieille de plus de 15 ans,
- le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949,
- le diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
- le diagnostic État des Risques et Pollutions ou ERP (ex ERNMT et ex ESRIS),
- le diagnostic termites si la maison se situe dans une zone à risque,
- le diagnostic pour assainissement non collectif pour les logements non raccordés au tout-à-l’égout,
- le diagnostic mérule si le bâtiment se trouve en zone délimitée par arrêté préfectoral,
- le diagnostic loi Carrez si la maison ou l’appartement est en copropriété.
Il faut faire attention, car tous ces diagnostics immobiliers n’ont pas la même durée de validité. Si certains sont valables à vie, d’autres ne sont valides que pendant 6 mois.
Les documents relatifs au vendeur et au bien immobilier
Outre les diagnostics immobiliers, le vendeur à Montpellier doit également apporter au notaire un certain nombre de documents relatifs au vendeur, mais aussi au bien immobilier.
Les documents relatifs au vendeur
Si le vendeur est un particulier, il devra fournir certains documents relatifs à sa situation personnelle, dont notamment un justificatif d’identité, un contrat de mariage, un livret de famille…
S’il est une société, un extrait K-bis, les statuts conformes et à jour ainsi qu’une copie de l’assemblée générale qui autorise la vente immobilière.
Cas d’une maison construite par le vendeur
Dans ce cas de figure, on trouve :
- l’acte d’achat du terrain,
- les actes liés au permis de construire,
- les déclarations d’achèvement des travaux,
- les certificats de conformité,
- les diverses garanties (garantie dommages-ouvrage et garantie décennale s’il y en a).
Si la maison est ancienne, l’acte d’achat est suffisant.
Cas d’un logement en copropriété
On retrouve les documents suivants :
- le titre de propriété,
- le règlement de copropriété,
- l’état descriptif de division,
- les 3 derniers PV d’Assemblées Générales,
- l’état des comptes du vendeur au sein de la copropriété, notamment ceux qui concernent les montants du fonds de roulement ainsi que des avances pour provision,
- le carnet d’entretien.
La taxe foncière
Ce document est nécessaire lors de la signature de l’acte d’achat, car l’acquéreur devra rembourser une partie au vendeur. Le montant à rembourser sera fonction du moment occupé dans la maison ou l’appartement pour l’année en cours.