Le compteur Linky est installé depuis quelques années dans tous les foyers français. Cependant, ce compteur a suscité et suscite encore une grande polémique. Vous vous posez donc sûrement la question : est-il possible de refuser l’installation du compteur Linky et comment ? Voici nos conseils.
Présentation du compteur Linky
En 2015, Enedis lance l’installation des compteurs Linky dans tous les foyers de France. Ces compteurs vert-fluo ont pour objectif de relever plus précisément toutes les consommations journalières. Cela permet donc à votre fournisseur de vous facturer plus en détail vos consommations et éviter ainsi les relevés de compteurs réguliers.
Le compteur Linky est-il obligatoire ?
Tout d’abord, le compteur Linky est en effet obligatoire dans tous les foyers de France. Nombreux d’entre vous peuvent alors vous demander si vous ne pouvez pas être en droit de refuser son installation. En théorie, non, vous ne pouvez pas refuser l’installation du compteur Linky car vous n’en êtes pas propriétaire. En effet, le compteur appartient aux collectivités territoriales. Ainsi, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous n’êtes pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky.
Cette obligation est appuyée par de nombreux articles de loi et vous ne pouvez vous y opposer.
Comment refuser le compteur Linky ?
Légalement, vous ne pouvez en aucun cas refuser la pose du compteur Linky. Le compteur ne vous appartient pas, vous ne pouvez donc pas prendre une telle décision, de plus, leur gestion est déléguée à Enedis (ex ERDF) qui se charge donc de l’entretien, du remplacement et de la modernisation. Dans la loi, il est bien inscrit que Enedis est en droit de poser ces compteurs même si les techniciens doivent pénétrer dans votre domicile.
Par ailleurs, si votre compteur se trouve à l’intérieur de votre propriété privée, vous êtes dans l’obligation de laisser entrer les techniciens pour la pose du compteur lors du rendez-vous. Mais si vous refusez catégoriquement l’entrée à ces techniciens, ces derniers ne peuvent forcer la porte d’un inconnu et se voient donc dans l’obligation de partir sans insister.
Vous pouvez également rédiger une lettre de refus à Enedis bien avant la date de rendez-vous de la pose mais sachez que ces lettres ne sont souvent pas prises en considération par les techniciens et que, de plus, vous recevrez une lettre de réponse de l’organisme qui se charge de vous rappeler le caractère obligatoire que présente cette pose de compteur.
De plus, vous pouvez également avoir l’idée de contacter les collectivités locales, cependant, sachez que vous ne pourrez rien obtenir des collectivités sachant qu’elles délèguent la gestion de ces compteurs à Enedis et, bien qu’elles en soient propriétaires, elles n’ont pas les droits concernant un refus de pose.
Les conséquences et risques si vous refusez la pose du compteur Linky
Si vous refusez la pose du compteur Linky, vous ne vous verrez imposer aucune sanction mais simplement des pénalités indirectes.
Refusez le changement de votre compteur par un compteur Linky implique que vous refusez les conditions générales de vente d’Enedis. Cela peut donc amener le fournisseur à procéder à une rupture du contrat et donc à couper l’électricité de votre habitation.
De plus, un compteur Linky présente plusieurs baisses tarifaires. Si vous refusez ce compteur, vous serez donc contraint de respecter les anciens tarifs, moins avantageux.
Enfin, sachez que ce compteur présente également l’avantage de pouvoir procéder à des relevés à distance pour les techniciens. Contrairement aux anciens qui obligent les équipes d’Enedis à se déplacer pour procéder à des relevés. Vous serez donc obligé de payer les frais supplémentaires liés aux relevés à domicile.
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Refuser la pose d’un compteur Linky est théoriquement impossible. Cependant, bien que la loi oblige les habitant à laisser les techniciens poser le nouveau compteur, une autre loi indique cependant que personne ne peut forcer un habitant à ouvrir sa porte. Vous pouvez donc trouver un moyen de refuser ce compteur mais soyez vigilants aux conséquences que cela peut avoir.